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Dossier complet location commerciale - Exacompta - Format 30x21,5cm
Prix
: TTC
HT
Dossier complet location commerciale - Exacompta - Format 30x21,5cm
+Détails
Référence :
S287142
47E
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DÉTAILS
Contrat de location
Dossier complet location commerciale
regroupant tous les documents obligatoires.
Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.
3 feuilles ''Bail commercial''. 3 feuilles ''Bail dérogatoire''. 3 liasses ''Etat des lieux'' (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.
CARACTÉRISTIQUES
Référence Welcome Office
S287142
Référence fabricant
47E
Conditionnement conseillé
5
Marque
Exacompta
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